COMMENT OBTENIR QUOI ET QUI DÉLIVRE

PIECES DESIREES	OU S’ADRESSER ?	PIECES A FOURNIR	OBSERVATIONS
Carte Nationale d’Identité Passeport biométrique	Mairies de Ribécourt, Trosly-Breuil, Noyon, Compiègne. Plus de Cerfa en mairie de Tracy-le-Mont	CERFA à remplir en mairie du RDV ou demande en ligne sur le site ANTS. Copie intégrale de l’acte de naissance pour première demande 1 photos d’identité récentes Justificatif de domicile CNI : ancienne carte d’identité (si perte ou vol, ramener la déclaration + timbre fiscal 25 €) Passeports : idem plus : Timbres fiscaux : 86 € (de 15 à 18 ans : 42 € – 15 ans : 17 €) Pour les mineurs : en cas de divorce ou séparation : copie du jugement correspondant Copie du livret de famille Extrait de naissance	Pour personne mineure  La demande doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale. Le représentant légal devra fournir une pièce d’identité. A partir de 13 ans, le passeport doit être signé par son titulaire.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)	Mairie	Déclaration conjointe d’un PACS Convention type d’un PACS Pièce d’identité des futurs partenaires Extrait de naissance de – 3 mois des futurs partenaires	Depuis le 1er novembre 2017
Autorisation de sortie de territoire (mineur qui part à l’étranger non accompagné par un de ses parents)	Document à télécharger sur le site de la préfecture (cerfa n° 15646*01). Le mineur devra garder ce document accompagné de sa carte d’identité ou passeport et la copie de la pièce d’identité du parent qui a signé ce document.		Il est de nouveau en vigueur depuis le 15 janvier 2017
Certificat de travail	L’employeur		Il n’a plus à être légalisé
Certificat de scolarité	Le Directeur d’école
Déclaration de décès	Mairie du lieu de décès	Livret de famille et Certificat de décès	Durant les 24 heures qui suivent le décès
Déclaration de naissance	Mairie du lieu de naissance	Livret de famille ou Carte d’identité et Certificat du praticien	Dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Extrait d’acte de naissance	Mairie du lieu de naissance	Indiquer la date de naissance, vos nom et prénoms Copie de la carte d’identité du demandeur	Fournir une enveloppe timbrée à l’adresse de votre mairie de résidence.
Extrait d’acte de mariage	Mairie du lieu de mariage	Indiquer date du mariage, vos nom et prénoms Copie de la carte d’identité du demandeur	Fournir une enveloppe timbrée avec votre adresse
Extrait d’acte de décès	Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile	Date du décès, nom, prénoms (indiquer le nom de jeune fille)	Fournir une enveloppe timbrée avec votre adresse
Livret de Famille	Mairie du mariage	En cas de perte demander un imprimé en mairie pour établir un duplicata
Carte d’électeur	Mairie du domicile Inscription .	Carte d’identité et justificatif du domicile (quittance de loyer, EDF)	Etre majeur. Date limite d’inscriptions adaptée aux élections de l’année en cours
Casier judiciaire	Ministère de la Justice 44941 Nantes Cedex Ou minitel : 3615 CJN	Etat civil et adresse	Fournir une enveloppe timbrée avec votre adresse
Certificat de nationalité française	Tribunal d’instance	Carte d’identité
Certificat d’hérédité	Notaire		Il n’est plus délivré en mairie (Délibération du 14/09/2007)
Légalisation de signature	Mairie	La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal avec carte d’identité, par un officier d’état civil.

Demande de changement de nom de famille Demande de changement de prénom	Mairie de votre lieu de résidence ou mairie de votre lieu de naissance	Nom : Cerfa : 16229*02 + justificatifs nécessaires Prénom : Cerfa : 16233*02 + justificatifs nécessaires	Toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Procédure simplifiée de changement de nom de famille | Service-public.fr
Inscription scolaire	Mairie du domicile	– si première inscription : livret de famille Carte d’identité du parent – Inscriptions suivantes : livret de famille Carte d’identité du parent + Certificat de radiation

* Les personnes naturalisées ou nées à l’étranger doivent s’adresser au Ministère des Affaires
Etrangères Service Central d’état civil 11 rue de la maison blanche 44941 NANTES CEDEX 09

Les personnes nées dans un département ou territoire d’Outre-mer doivent s’adresser au Ministère de

l’Outre-mer Service de l’état civil 27 rue Oudinot 75700 PARIS